Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/05/2006 du 8 décembre 2006 portant rappel de la compétence de la délégation syndicale dans les entreprises
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette note circulaire, le ministre de du Travail et de la Prévoyance Sociale rappelle les dispositions légales contenues au titre XII du Code du travail congolais portant sur les relations professionnelles et fixant la compétence de la délégation syndicale. Ceci fait suite au constat dans le chef de certains syndicalistes d’une tendance revendicatrice qui va au-delà de la compétence que leur confère la loi notamment la réclamation récurrente de limogeage de certains mandataires de l’État. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale À messieurs les présidents...
