Arrêté ministériel n° 010/CAB/M-CM/LMO/010/2016 du 12 novembre 2016 portant réglementation de l’exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision par des personnes physiques et morales étrangères
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté réglemente l’exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision par des personnes physiques et morales étrangères. Source : J.O.RDC., n° 23, col. 18, 1er décembre 2016 Le ministre de la Communication et Médias, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement son article 93; Vu la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, spécialement en ses articles 56 à 61; Vu l’ordonnance 15-014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques...
