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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/084/DGI/DG/GE/2006 du 29 août 2006 - Procédure unique de paiement des impôts

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État. --- **Source...

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