Note de service n° 01/084/DGI/DG/GE/2006 du 29 août 2006 - Procédure unique de paiement des impôts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 312 Dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État, il est arrêté une procédure unique de paiement des impôts déclinée ci-dessous: 1° le contribuable présente sa déclaration fiscale en deux exemplaires au guichet du bureau Centre de traitement du recouvrement...
