Arrêté n° 0015/MIN-PRESS&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdiction de discours et messages dangereux dans la presse
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interdit dans la presse écrite ou audio-visuelle tout message, discours ou représentation incitant la population à la haine, à la désobéissance, à la discrimination fondée sur quelle que base que ce soit, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-démocratique ou anti-social. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2006, n° 19, col. 18 ** Vu la Constitution de la transition, spécialement en son article 91; Vu la loi 16-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse, spécialement son titre IV; Vu la loi 04-017 du 30 juillet...
