Note de service n° 01/080/DGI/DG/DGE/CK/2006 du 10 août 2006 - Crédits d’impôts issus des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
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