PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/00493/D8A/2006 du 8 août 2006 relative au recrutement anarchique des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte: 08 Aug 2006
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:58
Dernière mise à jour: 27 Jul 2022 14:04:41

| La présente instruction rappelle les prescrits relatifs au recrutement anarchique des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire. --- **Source** : Auditeur général des FARDC --- À...

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