Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République démocratique du Congo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel réglemente l’emballage en République démocratique du Congo. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les emballages fabriqués, utilisés, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit. Source : J.O.RDC., 15 septembre 2006, n° 18, col. 30 ** Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er; Vu la loi 05-007 du 31 mars 2005 portant budget de l’État pour l’exercice 2005; Vu le...
