Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe. Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 184 | Date : 18 août 2006 | Etat : en vigueur - modifié et complété par l’arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 16 avril 2010 ainsi que par l’arr. intermin. 065/CAB/MIN/TVC/2011 et 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er; Vu...