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Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxes et droits nationaux
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe. Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 184 | Date : 18 août 2006 | Etat : en vigueur - modifié et complété par l’arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 16 avril 2010 ainsi que par l’arr. intermin. 065/CAB/MIN/TVC/2011 et 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er; Vu...

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