Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 et 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore en ses annexes. Source : J.O.RDC., 1er août 2006, n° 15, col. 31 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er; Vu la loi 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 04-015...
