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Banques et AssurancesCriminalité financière

Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. --- **Source : J.O.RDC., 1er juillet...

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