Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 4 L’Assemblée nationale a adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article. 1er. Est autorisée la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Article. 2. La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006 Joseph Kabila
