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PénalInfractions spécifiques

Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention des Nations unies contre la corruption

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique international...

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