Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention des Nations unies contre la corruption
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique international en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, la présente loi autorise la ratification de la Convention contre la corruption, conformément à l’article 214 alinéa 1er de la Constitution. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 9 ** Exposé des motifs Il a été constaté au niveau mondial, que la corruption pose des problèmes graves et menace la stabilité et la sécurité...
