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CivilNationalité & état civil

Décret n° 06/096 du 24 mai 2006 portant mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent décret fixe mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juin 2006, n° 11, col. 14 --- Vu...

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