Note de service n° 01/036/DGI/GE/MM/2006 du 26 mars 2006 - Cycle commercial complet
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 | Les prestations de services formant par nature un cycle commercial complet, lorsqu’elles sont réalisées sur le territoire national pendant une durée d’au moins six mois, sont considérées comme effectuées à titre habituel. Par conséquent, la notion de prestation d’assistance effectuée sur le territoire national par une personne étrangère au profit d’une personne de droit national est limitée aux interventions occasionnelles destinées à faire acquérir...
