Arrêté ministériel n° 070/CAB.MIN-ENER/2006 modifiant et complétant l’arrêté ministériel E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraine
Catégorie | Ressources Naturelles |
Sous-catégorie | Eau et Énergie |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraine. Source : J.O.RDC., 1er avril 2007, n° 7, col. 58 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi 05-008 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations...