Note circulaire n° DS/AS/F.598/06 du 10 mars 2006 portant cotisations des employeurs à l’INPP
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Par cette Note circulaire, il est rappelé la notion indivisible de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa d du Code du travail. En effet, L’INPP étant une seule personne morale, il ne peut être admis que chaque direction provinciale de cet Institut puisse considérer isolement l’effectif de l’entreprise selon le lieu de son implantation. L'auteur de cette note recommande donc de considérer l’effectif du personnel dans sa globalité. Source : Fédération des entreprises du Congo (FEC) Par arrêté interministériel 12/MTPS/123, 007/CAB/MIN/FINANCES/2006,...
