Loi n° 06-002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-013 du 15 juillet 2004 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (I.C.A.)
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition des transactions |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera c) au point 1°de l’article 14 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. **Source : J.O.RDC., 15 mars 2006, n° spécial, p. 6 Exposé des motifs La réforme introduite par la loi 008-03 du 13 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (I.C.A.) a fixé, en matière de vente...