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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Loi n° 06-005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. Elle...

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