Loi n° 06-005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. Elle abroge l'article 122 de l'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, relative aux contributions cédulaires sur les revenus ainsi que le décret-loi 058 du 18 février 1998 portant création d'un précompte sur la contribution sur les bénéfices. Source : J.O.RDC., 15 mars 2006, n° spécial, p. 12 Exposé des motifs Le programme de réforme...
