Loi n° 06-003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les articles 3, 21, 104, 105 et 111 de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Source : J.O.RDC., 15 mars 2006, n° spécial, p. 6 Exposé des motifs La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. À ce stade, après le lancement de la direction des grandes entreprises, la modernisation se traduit par la mise sur pied...
