Arrêté interministériel n° 12/MTPS/123, 007/CAB/MIN/ FINANCES/2006 et 001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle en vue d’une part, de doter l’Institut national de préparation professionnelle des moyens requis pour renforcer ses capacités institutionnelles et humaines et, d’autre part, d’harmoniser les vues des partenaires sociaux en évitant toute diminution drastique de ses recettes actuelles. Source : J.O.RDC., 15 mars 2006, n° 6, col. 25 Vu la Constitution de la transition, spécialement en son article 91; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière...
