Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/MO/SK/103/06 du 30 janvier 2006 portant assainissement du fonctionnement de l’Inspection générale du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Par cette note circulaire, le ministre ayant l’emploi, le travail et la sécurité sociale dans ses attributions enjoint à l’Inspecteur général du travail l’ordre d’arrêter immédiatement toutes les dispositions susceptibles d’assainir le fonctionnement de l’Inspection générale du travail et de décrisper les rapports avec les partenaires sociaux. Il rappelle également l’interdiction de faite l'Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale de percevoir les frais administratifs sur ses prestations, du fait de l’abrogation de l'arrêté ministériel 11/CAB/MIN.TPS/1999...
