leganews icon
Partager :

Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/ECN-EF/2005 du 3 novembre 2005 portant désinfection, désinsectisation et dératisation obligatoire des établissements humains à caractère industriel et commercial

CatégorieRessources Naturelles
Sous-catégorieEnvironnement
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Tous les exploitants des établissements humains à caractère industriel et commercial, ainsi que des navires ou bateaux et avions nationaux ou étrangers, trains, véhicules transporteurs ou tout autre engin de capacité de stockage de plus de quinze tonnes, situes sur l’étendue du territoire congolais, ont l’obligation de les faire désinsectiser, et dératiser à intervalle régulier par le service de l’Environnement chargé de l’assainissement contre délivrance d’un certificat d’assainissement. Source : Ministère de l’Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.