Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/109/2005 du 26 octobre 2005 fixant le modèle de certificat de fin d’apprentissage
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Formation professionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 44 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 24, point 6; Vu le décret 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités pratiques...
