Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d'un contrat de travail dans une entreprise, par rapport à l'effectif global des travailleurs de cette dernière. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 51 | Date : 26 octobre 2005 | État : en vigueur Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du...
