Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution du contrat de travail.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Contrat de travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel définit ce qu’il faut entendre par harcèlement sexuel et interdit tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral dans les relations professionnelles, notamment en matière d'apprentissage, d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement du contrat. Toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l'autre partie. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 56 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement...
