Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Contrat de travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté pris conformément à l'article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail dont les cas sont prévus à l'article 57 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 52 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement...
