Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Contrat de travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée, par application des dispositions de l’article 64 du Code du travail, pour tous les travailleurs occupant les emplois de catégories 1 à 5, des agents de maîtrise et des cadres de collaboration. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 61 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 64; Vu le décret 003/02 du 16...
