Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Contrat de travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons économiques. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 58 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 62 et 78; Vu le décret 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement...
