Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/118/2005 du 26 octobre 2005 portant fonctionnement du Conseil national du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 63 | Date de promulgation : 26 octobre 2005 | État : En vigueur Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement en ses articles 91 et 94 ; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail spécialement en son article 228; Vu le décret 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le président de la République, les vice-présidents de la République, les ministres et les vice-ministres; Vu le décret 003/027...
