Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/110/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’attribution de logement, de sa contre-valeur et des conditions auxquelles il doit répondre
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: a) les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximum de remboursement, et les conditions auxquelles il doit répondre, notamment au regard de l’hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles qui ne vivent pas en famille; b) les régions et les catégories des travailleurs pour lesquels est obligatoire la fourniture d’une ration journalière de vivres, la valeur maximum de remboursement de celle-ci, le détail en nature et en poids de denrées alimentaires...