Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’exécution par l’employeur de l’obligation d’assurer le transport des travailleurs
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice versa suivant le chemin le plus court, lorsque le travailleur réside à plus de trois kilomètres des lieux de travail. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 57 Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 56; Vu le décret 003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement...
