Note de service n° 01/088/DGI/DG/DELC/2005 du 9 septembre 2005 - Droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note de service fixe les règles d’application du droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire dans le but de permettre une collaboration harmonieuse entre les services opérationnels. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 Dans le but de permettre une collaboration harmonieuse entre les services opérationnels, les dispositions ci-après doivent être observées en matière d’exercice de droit de communication auprès d’un contribuable relevant d’une autre structure gestionnaire. Pour...
