Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/096/05 du 31 août 2005 portant création de la commission tripartite chargée du suivi de l’application du Smig
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel créé auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une commission Tripartite chargée de coordonner les études et enquêtes nécessaires menées sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo en vue d’apprécier périodiquement le rapport entre l’indice général des prix à la consommation et le niveau des salaires de manière à permettre la révision du Smig à partir du mois de janvier de chaque année. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu la...