Arrêté interministériel n° 0995/CAB/MIN/EPSP/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des taxes à percevoir à l'initiative du ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel selon le tableau en son article 1er. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 55 Vu la Constitution de la transition, spécialement ses articles 91 et 94; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi 05-008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes...
