Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/PTT/2005 et 105/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2005, n° 19, col. 29 Vu la Constitution de la transition, spécialement ses articles 91 et 94; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi-cadre 03-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement...
