Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFF SOC/2005 et 104/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 21 juillet 2005 portant fixation des taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 53 Vu la Constitution de la transition, spécialement son article 91; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, tette que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu, tette que modifiée et complétée à ce jour la loi 04-015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que...
