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| Cet arrêté interministériel fixe les taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 53 ** --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 53 ** --- Vu...
