Arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/MCA/131/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux 1 et 2 en annexe. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 39 Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu l’ordonnance-loi 87-013 du 3 avril 1987 portant création du Fonds de promotion culturelle; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004, telle que...