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Arrêté interministériel n° 0030/CAB/MIN/SP/2005 et 066/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxes et droits nationaux
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 34 |Date : 27 juin 2005 | État : en vigueur - modifié et complété par l’arrêté interministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et 024/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 ainsi que par l’arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/017/CJ/AQ/2011 et 329/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 Vu la Constitution de la transition, spécialement ses articles 91 et 94; Vu, telle que modifiée et...

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