Arrêté interministériel n° 001/2005 du 16 mai 2005 portant interdiction de placement ou de pose des panneaux publicitaires sur les emprises et bordures des routes dans la ville-province de Kinshasa
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet Arrêté interministériel interdit toute implantation et toute pose des panneaux publicitaires sur toutes les artères de la ville-province de kinshasa. Source : J.O.RDC., 1er juin 2005, n° 11, col. 69 ** Vu la Constitution de la transition en République démocratique du Congo, spécialement en son article 91; Vu l’accord global et inclusif en République démocratique du Congo du 1er avril 2003; Vu le décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, spécialement en son article 24; Vu l’ordonnance 97-327 du 15 octobre 1955 sur la publicité extérieure; Vu le décret 03/025 du 16 septembre...