Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 30 avril 2005 portant modalités d’application de la déductibilité de l’impôt sur le chiffre d’affaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté prévoit que l’impôt sur le chiffre d’affaires payé lors de l’importation ou de l’acquisition des matières premières ou des biens intermédiaires est déductible de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur collecté à l’occasion de la vente des produits de fabrication locale. **Source : J.O.RDC., 1er octobre 2005, n° 19, col. 23 Vu, la Constitution de la transition, spécialement son article 91 et 94 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires; Vu...
