Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Convention du 29 avril 2005 entre le Gouvernement de la République d’Afrique du sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 29 Apr 2005
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:00
Dernière mise à jour: 30 Mar 2022 15:04:25

| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un...

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