Convention du 29 avril 2005 entre le Gouvernement de la République d’Afrique du sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Fiscalité internationale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont : (a) en République démocratique du Congo : (i) l’impôt sur les revenus locatifs ; (ii) l’impôt sur les revenus mobiliers ; (iii) l’impôt sur les bénéfices des entreprises ; (iv) l’impôt sur les profits des professions libérales ; et (v) l’impôt professionnel sur les...
