Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/PLAN/2005 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 21 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 21 Vu la Constitution de la transition, spécialement son article 91; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 04-015...
