Convention du 13 avril 2005 internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/59/290. Conformément à l'article 24, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. Source : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2220, p. 89; Doc. A/RES/59/290 | Date : 13 avril 2005 | Etat: en vigueur— Ratifiée le 23 octobre 2010 Les États Parties à la présente Convention, Ayant présents à l'esprit les...
