CivilContrats et obligations

Arrêté ministériel n° CAB/MIN.URB-HAB/006/2005 du 30 mars 2005 modifiant l’arrêté CAB/MIN/TPAT UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte: 30 Mar 2005
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:00
Dernière mise à jour: 08 Aug 2022 16:07:08

| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d'un contrat de location-type en République démocratique du Congo. --- **Source**...

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