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PénalCode pénal

Loi n° 05-006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 *bis*, 149 *ter* du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. --- --- **Article. 1er.** L’article...

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