Loi n° 05-006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Code pénal |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Article. 1er. L’article 147 du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais est modifié comme suit: Article. 147 Au sens de la présente loi, on entend par: 1. agent public Tout fonctionnaire ou tout employé de I ’Etat ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été sélectionnés, nommés ou élus pour entreprendre des activités ou exercer des fonctions au nom ou au service de I ‘Etat, à tout niveau...