Arrêté ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/047/2005 du 17 mars 2005 portant création, composition et fonctionnement du comité national de coordination ainsi que des comités provinciaux du suivi des élections syndicales
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté crée au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : 1) au niveau central : un comité national de coordination chargé du suivi des élections syndicales sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo; 2) au niveau du chef-lieu de chaque province : un comité provincial de suivi du déroulement des élections syndicales. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global...
