Note de service n° 002 du 28 février 2005 - Exercice du contrôle fiscal auprès des entreprises
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note fixe les modalités de contrôle fiscal auprès des entreprises en vue d’éviter que ce contrôle soit à la base des tracasseries sur les entreprises, et pour rendre plus cohérent l’action des services de l’État. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 304 En vue de permettre l’exercice d’un contrôle fiscal qui ne soit pas à la base des tracasseries sur les entreprises, et face à la récurrence des plaintes, réclamations et contestations de celles-ci, des précisions ci-après (sont données) pour rendre plus cohérent l’action des services de...
