Circulaire ministérielle n° 001 du 7 janvier 2005 - Régime fiscal des services de messagerie financière
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Régimes fiscaux particuliers |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente circulaire a pour but de préciser le régime fiscal des services de messagerie financière fournis par ou à travers des personnes physiques ou morales établies en RDC. Cette précision est nécessitée par des hésitations et atermoiements constatés dans l’application des dispositions légales de la part tant des opérateurs du secteur que de l’Administration des impôts. Source : Code général des impôts, 2014 I. Dispositions préliminaires La présente circulaire a pour but de préciser le régime fiscal des services de messagerie financière fournis par ou à travers...
