Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Assurances |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée à ce jour. Elle autorise la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.), conclu à l'Ile Maurice, le 18 mai 2000. Source : J.O.RDC. n° 1, col. 5, 1er janvier 2005 Exposé des motifs La République démocratique du Congo a conclu, en compagnie de 16 pays africains, le 18 mai 2000, à l’Ile...
