Arrêté interministériel n° 069/CAB/MIN/INT/DECEN.SECURITE et 160/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 novembre 2004 portant fixation des taux des taxes, droits et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe le taux des taxes administratives à percevoir à l’initiative de la Direction générale des migrations. Source : J.O.RDC., n° spécial, 18 août 2006, p. 78 Vu la Constitution de la transition, spécialement son article 91; Vu la loi-financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception; Vu le décret...
