Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/VTB/053/2004 du 12 octobre 2004 portant levée de mesure de suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ; Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord global et inclusif de la transition en République démocratique Congo; Vu la loi 15-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 255, 256 et 257; Vu, tel que modifié...
